L’AIDE À L’EMBAUCHE D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ ARRIVE À SON TERME
Le 31 décembre 2021 passé, les employeurs ne pourront plus bénéficier de l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé (AETH).
L’EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : qu’est-ce que c’est ?
Un nouvel outil préventif à destination des entreprises est disponible : il s’agit de l’examen de conformité fiscale (ECF). Ce dernier permet d’assurer la bonne application des règles fiscales et d’accroitre la sécurité fiscale de l’entreprise. L’examen de conformité fiscale L’examen de conformité fiscale, dit ECF, est une prestation contractuelle qui permet aux entreprises de confier…
«Loyers et charges locatives»:une aide pour les entreprises
Une nouvelle aide « Loyers et charges locatives » à destination des entreprises commerciales et de services a été instaurée. Elle a pour but d’aider les sociétés qui ont été contraintes de fermer leurs portes pour lutter contre la propagation du COVID-19 durant le premier trimestre 2021.
Entreprise de moins de 10 salariés:compte AT/MP obligatoire
Avant le 30 novembre inclus, les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général devront obligatoirement disposer d’un compte accident du travail (AT) et maladies professionnelles (MP).
Contrat de professionnalisation : 8000€ d’aide financière
Un aide allant jusqu’à 8000 € est désormais délivrée aux employeurs recrutant des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation.
Employeurs : vigilance sur les heures supplémentaires
Désormais, le caractère systématique des heures supplémentaires devra constituer une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié selon certaines conditions. C’est ce qu’en a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre dernier. Les règles concernant les heures supplémentaires jusqu’ici L’employeur bénéficie d’un pouvoir de direction.…
Indemnité inflation : salariés, employeurs, indépendants …
Annoncée ce jeudi soir par le Premier Ministre Jean Castex, la nouvelle « indemnité inflation » de 100 € bénéficiera à tous les salariés, apprentis et travailleurs indépendants gagnant moins de 2 000 € net mensuels pour le mois de décembre 2021. Pour les salariés, ce sont les employeurs qui verseront celle-ci et qui seront remboursés via…
Activité partielle : des aides en hausse au 1er octobre
Suite à la hausse du SMIC intervenue le 1er octobre 2021, les taux de l’allocation partielle versée aux employeurs et aux salariés, ont été relevés. L’activité partielle de droit commun Côté employeur, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs s’élève dorénavant à 7,47 €. Son montant maximal atteint 16,98 €. Pour rappel, l’allocation partielle de…
Repas d’affaires : un durcissement des règles
Une mise à jour du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a durci les règles relatives aux repas d’affaires des salariés d’une entreprise, en limitant son nombre par mois. En cas de dépassement, l’administration examinera au cas par cas en fonction de la nature des missions du salarié. Rappel sur les conditions de déductibilité…
Cession d’entreprise : de nouveaux avantages fiscaux
Alors que les contours du projet de loi de finances 2022 se dessinent, le gouvernement planche sur un plan en faveur des travailleurs indépendants, mais également des dirigeants de PME. Des mesures fiscales visant à faciliter la transmission des entreprises sont à l’ordre du jour, avec certains dispositifs d’exonération des plus-values. Indépendants : prolongation du…
