Entreprise de moins de 10 salariés:compte AT/MP obligatoire

Désormais, les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général devront obligatoirement disposer d’un compte accident du travail (AT) et maladies professionnelles (MP). L’inscription peut être réalisée jusqu’au 30 novembre inclus. Cette digitalisation a pour but de permettre la dématérialisation de la notification du taux de cotisation AT/MP dont l’obligation entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2022.

Rappel : la notification du taux AT/MP dématérialisée est obligatoire

Au 1^er janvier 2022, toute entreprise qui relève du régime général sera obligée d’utiliser la notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP délivrée par la CARSAT. C’était déjà le cas pour les entreprises de plus de 10 salariés, c’est maintenant au tour de celles ayant un effectif inférieur à 10 salariés. Cette obligation, annoncée dans le décret du 8 octobre 2020, entrera en vigueur à compter du 1^er janvier.

La notification par voie électronique conserve la même valeur juridique que celle envoyé par voie papier jusqu’à maintenant. C’est ce qu’annonce l’Assurance maladie dans le communiqué de presse du 19 octobre 2021.  

Par ailleurs, la notification par voie électronique apporte une certaine sécurisation des données. En effet, les informations confidentielles seront accessibles uniquement par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprise.fr.

De plus, cette digitalisation permet de certifier que le taux AT/MP a été acheminé à la bonne adresse électronique, au bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

Ouvrir son compte AT/MP en ligne

Voici maintenant comment ouvrir un compte AT/MP :
– Pour les entreprises qui possèdent déjà un compte Net-entreprises : Ajoutez le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ».
– Pour les entreprises qui ne possèdent pas de compte Net-entreprises : Premièrement, suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr. Deuxièmement, sélectionnez le compte AT/MP parmi les télé-services proposés.

Un délai de maximum 24h est à prévoir après l’ajout ou l’inscription sur net-entreprises.fr. Une fois le compte ouvert, les entreprises sont automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour janvier 2022.

L’entreprise cliente ne peut pas compter sur son tiers déclarant pour ouvrir le compte à sa place

Les tiers déclarants n’ont juridiquement pas le droit de consulter les notifications dématérialisées des taux AT/MP.

Ces derniers peuvent toutefois accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur www.net-entreprises.fr . Ils peuvent de ce fait visualiser l’ensemble des informations nécessaires à la gestion du portefeuille client à travers un point d’entrée unique.

Le tiers déclarant ne peut donc pas se substituer à l’entreprise cliente pour ouvrir le compte à sa place. L’entreprise cliente doit ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr en suivant les instructions citées ci-dessus.

Quelles pénalités pour un retard ou une non-adhésion au compte AT/MP ?

Si aucune ouverture de compte AT/MP n’a été faite avant le 1^er décembre 2021, la caisse régionale n’aura pas la possibilité de dématérialiser la notification du taux de cotisation. L’entreprise sera alors notifiée par voie postale et cela engendrera une pénalité.

Cette dernière est calculée de la sorte : elle correspond à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année, ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au télé-service.

Le montant de la pénalité est donc variable. Il diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Inférieur à 20 salariés ou assimilés : 0,5% du PMSS
• Au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés : 1% du PMSS
• Au moins égal à 150 salariés ou assimilés : 1,5% du PMSS

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