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Entrepreneurs individuels : de nouvelles règles obligatoires

Le statut des entreprises individuelles a été modifié suite au « plan en faveur des indépendants ». Par conséquent, de nouvelles mesures issues de ce dernier sont entrées en vigueur le 15 mai dernier et doivent être mises en place. Les personnes concernées par cette mesure C’est l’ensemble des entrepreneurs individuels qui sont concernés par ces nouvelles…

Restez vigilants face aux arnaques RGPD par démarchage

Régulièrement, des individus effectuent des tentatives d’escroquerie en se faisant passer pour la CNIL. En cas d’appel suspect, veillez à rester vigilants ! Comment reconnaitre ces escroqueries ? Selon les témoignages récoltés, les tentatives d’escroqueries se font de 2 manières différentes.  Tout d’abord, via des appels téléphoniques affichants le numéro de la CNIL. Ensuite, par le biais…

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Santé et risques professionnels : nouvelles obligations

La « loi santé », qui entrera en vigueur le 31 mars 2022 inclus des changements. En effet, avec pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) comporte de nouvelles obligations.  Qu’est-ce que le DUERP ? Tout employeur se doit de d’évaluer les risques professionnels auxquels sont…

Employeurs : vigilance sur les heures supplémentaires

Désormais, le caractère systématique des heures supplémentaires devra constituer une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié selon certaines conditions. C’est ce qu’en a jugé la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre dernier. Les règles concernant les heures supplémentaires jusqu’ici L’employeur bénéficie d’un pouvoir de direction.…