Entrepreneurs individuels : de nouvelles règles obligatoires

Le statut des entreprises individuelles a été modifié suite au « plan en faveur des indépendants ». Par conséquent, de nouvelles mesures issues de ce dernier sont entrées en vigueur le 15 mai dernier et doivent être mises en place.

La notion obligatoire d’EI

Depuis le 15 mai dernier, chaque entrepreneur individuel doit faire figurer sur l’ensemble de ses échanges professionnels et documents la dénomination utilisée lors de son activité professionnelle. Ici, cela correspond alors à la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » qui devra être ajoutée à son nom d’usage.

Premièrement, cette mention doit être ajoutée sur l’ensemble des documents utilisés lors de l’activité professionnelle. C’est le cas des :

• Factures
• Papiers à en-tête
• Tarifs
• Devis
• Documents publicitaires
• Contrats

Deuxièmement, toutes les correspondances entre le professionnel et d’autres acteurs doivent également contenir cette nouvelle mention. Par exemple, les signatures mail ainsi que des informations sur le site internet doivent être modifiées.

Troisièmement, le compte bancaire utilisé pour l’activité professionnelle de l’EI doit également contenir cette nouvelle mention « EI ». Ce n’est qu’obligatoire si l’entrepreneur bénéficie d’un compte professionnel (obligatoire si le CA dépasse 10 000€ par an).

L’objectif de la nouvelle mention

Avant l’ajout de cette mention, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur étaient directement liés. Par conséquence, ce dernier pouvait être saisi sur ces biens professionnels et personnels en cas de dette.

Désormais, avec l’ajout de cette mention, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont automatiquement séparés. Ainsi, seuls les biens professionnels sont concernés en cas de problème financier.

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