Afin de garantir « une concurrence loyale entre les acteurs du marché« , l’Union Européenne a fait évoluer les règles applicables en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) concernant le commerce électronique aussi bien « B to C » (à destination des consommateurs) que « B to B » (entre professionnels). Un changement qui devait initialement avoir lieu au 1er janvier 2021 mais qui finalement a été introduit depuis le 1er juillet 2021.
Une TVA « européenne » simplifiée
Jusqu’au 30 juin dernier, les entreprises exerçant une activité par la vente à distance dans un pays de l’Union Européenne, devaient s’acquitter de la TVA dans l’État membre de départ des biens. Cependant, il y avait un seuil annuel de chiffre d’affaires fixé 35 000 € ou à 100 000 € (selon les Etats), au-delà duquel celle-ci devait être déclarée et payée dans l’État membre d’où provenait la commande.
Dorénavant, ce seuil est fixé à 10 000 € dans l’ensemble des Etats membres de l’UE et devient global, c’est-à-dire qu’il s’évalue en tenant compte de l’ensemble des ventes à distance réalisées dans la zone, et non plus État par État.
Pour faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent s’inscrire au nouveau « guichet unique ». L’avantage pour l’entreprise sera de ne plus être contrainte de devoir s’immatriculer auprès de chaque État membre de l’UE où elle réalise des ventes à distances.
Précisions :
– A noter que le seuil ne s’applique qu’aux vendeurs établis dans un seul État membre ;
– De plus, les ventes à distance importées (situées en dehors de l’UE) d’une valeur n’excédant pas 22 €, ne sont plus exonérés de TVA, à l’exception des ventes provenant des départements et régions d’outre-mer.
L’explosion du e-commerce comme principal facteur de l’harmonisation
Avec la rapide évolution des modes de consommation, considérablement accélérée après la crise sanitaire liée au COVID-19, le niveau des ventes à distance a atteint 112 Milliards d’€ en France en 2020, soit une augmentation +8,5 % par rapport à 2019. Dans un rôle de régulateur, l’UE a jugé nécessaire de lutter contre la concurrence déloyale de certains vendeurs implantés hors Union Européenne (UE) et qui échappaient au paiement de la TVA. Selon la Commission européenne, plus de 5 Milliards d’€ de TVA pourraient être collectés dans l’Union.
TVA e-commerce : l’appel à la vigilance à destination des consommateurs
Du côté des consommateurs, il va falloir redoubler de vigilance lors d’achats en ligne, notamment lorsque les prix sont affichés en HT. Car dans ce cas, ils pourraient se voir réclamer le paiement de la TVA, voire de frais de gestions annexes lors de la livraison du bien.
